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Fiscalité transmission entreprise
Fiscalité

Lorsqu’il cède sa société, le chef d’entreprise voit son patrimoine professionnel basculer dans son patrimoine privé. Cet événement qui rime souvent avec une abondance de liquidités, doit être l’occasion pour le cédant de remettre à plat ses finances et d’organiser l’avenir. C’est le moment pour lui de faire le point sur ses projets, d’évaluer ses éventuels besoins de revenus complémentaires pour la retraite, de repenser la protection de son conjoint et de sa famille ou encore d’organiser la transmission de son patrimoine ou a minima d’en mesurer les conséquences financières.

Un nouveau régime avec des abattements majorés

Ce n’est pas tout. Si certains retraités veulent rester en France, d’autres souhaitent partir à l’étranger. De plus, « l’entrepreneuriat est un état d’esprit et c’est pourquoi, si certains réemploient souvent une partie du prix perçu dans une ou plusieurs autres affaires, d’autres investiront leur fonds et leur temps dans une activité philanthropique. Compte tenu de l’ensemble de ces paramètres qui diffèrent d’une personne à l’autre, il faudra trouver des montages ou des stratégies qui, cerise sur le gâteau, pourront minorer la fiscalité de la cession de votre entreprise.
Pour les chefs d’entreprise qui s’apprêtent à céder leur société cette année, la donne fiscale en matière de taxation des plus-values mobilières vient de changer. Depuis le 1er janvier 2014, deux régimes cohabitent. Il y a d’abord, le régime de droit commun. Ce dernier ouvre droit avant imposition à des abattements de 50 % et 65 %, selon la durée de détention des titres.
Il y a ensuite le régime dit « dérogatoire » ou incitatif qui s’applique dans trois cas : le dirigeant liquide ses droits à la retraite en même temps que la vente de son entreprise, il cède ses titres au sein du groupe familial ou vend à un tiers des actions souscrites au cours des 10 premières années de la création de la société.

Le cap des 8 ans

A condition de respecter un de ces trois scénarios, la loi prévoit des abattements proportionnels majorés allant de 50 % à 85 %, selon la durée de détention des titres.
Abattements prévus sur les plus-values de cession par le régime incitatif*
De 1 an à moins de 4 ans : 50 %
De 4 ans à moins de 8 ans: 65 %
Après 8 ans: 85 %
* Titres de PME créées depuis moins de 10 ans ou cédés à l’occasion du départ à la retraite du dirigeant ou cédés au sein du groupe familial lorsque celui-ci détient plus de 25 % du capital.
Ces deux barèmes accordent une prime à ceux qui ont conservé leurs titres au-delà de huit ans. A noter qu’en cas de départ à la retraite, le chef d’entreprise vendeur bénéficie en plus d’un abattement forfaitaire fixe de 500.000 euros.
Grâce à cette disposition qui joue comme une sorte de franchise, les patrons de PME s’en sortent bien avec au final peu ou pas de taxation. Il n’en reste pas moins que l’impact fiscal de l’un ou l’autre de ces régimes n’est pas neutre pour le contribuable. En cas de cession en 2014 de titres de société détenus depuis plus de huit ans, le taux d’imposition global du cédant (à un TMI de 45 % ) s’élève à 32,75 % dans le cadre du régime général contre 23,96 % pour le régime incitatif. Cela en tenant compte des abattements autorisés, des prélèvements sociaux, de la CSG déductible, de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.

Régime de plus-values de petites entreprises

A noter que la loi prévoit un régime particulier pour les ventes de petites entreprises imposées à l’IR dont les recettes n’excèdent pas 350.000 euros.
En cas de la cession d’une TPE, dont l’activité est commerciale, libérale ou artisanale, une exonération totale de la plus-value de la cession prévue jusqu’à 250.000 euros de chiffre d’affaires. Entre 250.000 et 350.000 euros de chiffre d’affaires, l’exonération est partielle.


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